Nos métiers

En vertu de l’ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014, BRUGEL est devenue - le 1^er juillet 2014 - compétente en matière de tarif de distribution de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. En 2017, le gouvernement bruxellois a confié à BRUGEL de nouvelles missions concernant le secteur de l'eau, dont une relative au contrôle de la tarification de l’eau.

ÉLECTRICITÉ ET GAZ

Pour le secteur de l’électricité et du gaz, la mission confiée par le Gouvernement au régulateur est double. BRUGEL doit, d'une part, se charger de définir le cadre régulatoire (via la méthodologie tarifaire principalement) qui permet aux Bruxellois de bénéficier de tarifs de distribution équitables. BRUGEL assure, d’autre part, le contrôle du gestionnaire de réseau afin de veiller au respect du cadre défini, en ce compris le contrôle des coûts engagés par ce dernier pour couvrir de façon efficiente les missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, d’autres analyses ou études spécifiques peuvent être réalisées par le régulateur dans le cadre de ses compétences.

En conformité avec le cadre européen en vigueur, BRUGEL bénéficie d’une indépendance fonctionnelle totale dans l’exercice de cette compétence tarifaire.

Étude tarifaire 2017 – contrôle de la bonne facturation

Afin de permettre aux Bruxellois de bénéficier des tarifs de distribution les plus justes, BRUGEL avait lancé une vaste étude en 2016. Finalisée en 2017, cette étude a permis de démontrer que les montants relatifs à la distribution figurant sur la facture énergétique des clients (résidentiels et professionnels) étaient corrects. Elle a également confirmé qu’aucun problème notoire n’avait impacté la facturation proposée par le gestionnaire de réseau aux fournisseurs et que ces derniers reportaient fidèlement ces montants dans la facture finale du consommateur (en vertu de l’application du principe de la facture unique et de la « cascade tarifaire »).

Cette analyse tarifaire n’avait jamais été effectuée auparavant, les équipes de BRUGEL se sont appliquées à mettre en place une méthodologie opérationnelle pertinente et à définir un échantillonnage représentatif. Cet exercice particulièrement ambitieux – réalisé en interne – a permis de développer une expertise particulière en matière de contrôle de la tarification. BRUGEL a conclu que les fournisseurs refacturaient les tarifs de manière satisfaisante. Ce constat final n’a pu être établi que sur la base de données conformes à certains critères préalablement définis. À ce sujet, il est à souligner que les informations fournies initialement par certains fournisseurs étaient de faible qualité.

La prochaine étude tarifaire sera menée au terme de la période régulatoire 2020-2024, et ce afin de garantir une qualité de facturation optimale. De plus, le lancement de la plateforme d’échange d’informations (Atrias) entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution aura eu lieu d’ici là.

Contrôle des comptes tarifaires de SIBELGA

Le régulateur bruxellois avait mis en œuvre dès 2014 une méthodologie pour fixer les tarifs de distribution du gaz et de l’électricité pour les années 2015 à 2019 (période régulatoire de 5 ans). Durant l’année 2016, BRUGEL avait pu exercer pour la première fois le contrôle des comptes du gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA (exercice 2015). Ce contrôle avait permis de pointer des soldes régulatoires importants. Fort de ce constat, le régulateur avait proposé de revoir la méthodologie afin de limiter structurellement ces soldes à partir de 2017.

Comme pour l’exercice précédent, le contrôle et l’approbation des comptes 2016 ont de nouveau mis en lumière un écart conséquent entre la réalité et les budgets prévisionnels, et donc l’existence d’un solde régulatoire important. Cette situation s’explique notamment par une surestimation de certains coûts et un contexte économique particulier (taux OLO très faible, ISOC...). Moyennant quelques corrections, les soldes régulatoires ont été approuvés par BRUGEL.

Pour l’année 2016, le solde régulatoire cumulé en électricité s’élevait à environ 112 millions d’euros, dont 35 millions non affectés à des projets spécifiques. Ces montants seront probablement dévolus au lissage des tarifs lors de la prochaine période tarifaire et au financement de certaines charges liées à des projets spécifiques, comme par exemple Atrias (lire ci-dessous). En ce qui concerne le gaz, le fonds de régulation s’élève à 79 millions d’euros, dont 35 millions encore non affectés. La conversion gaz pauvre / gaz riche mobilisera probablement en partie ces ressources disponibles.

Plateforme Atrias

En 2017, un second volet de contrôle a monopolisé d’importantes ressources au sein de BRUGEL. L’analyse du projet Atrias, la plateforme d’échange d’informations entre les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau, compte ainsi parmi les faits les plus marquants de cet exercice 2017. Ce projet fédéral, dont le budget bruxellois avait été estimé par le gestionnaire de réseau une première fois en 2014, a de nouveau vu ses coûts fortement augmenter en 2017 (exercice 2016). Pour juguler ce phénomène, BRUGEL a proposé une nouvelle approche méthodologique qui a poussé le gestionnaire de réseau SIBELGA à se positionner budgétairement pour les années 2018 et 2019. L'objectif est de faire en sorte que les hausses budgétaires et le manque d’anticipation ne soient plus couverts intégralement par le tarif imposé aux clients. Cette analyse a permis de montrer les limites de la méthodologie tarifaire actuelle et d’aboutir à une réflexion plus générale sur la gestion de tels projets dans la prochaine méthodologie tarifaire.

Contrôles spécifiques

En 2017, l’analyse approfondie a révélé que certains coûts et recettes comptabilisés dans les comptes annuels de SIBELGA en qualité d’activités régulées portaient sur des activités annexes (prestations techniques pour des tiers, gestion patrimoniale...). BRUGEL a tenté d’identifier de manière exhaustive l’ensemble de ces activités spécifiques. L’objectif de la démarche pour le régulateur est d’être en mesure de se positionner sur l’intégration de chacune de ces activités connexes dans le périmètre de l’activité régulée.

BRUGEL a dès lors demandé à ce que SIBELGA puisse présenter pour les prochains exercices un reporting spécifique lié à ces activités et, le cas échéant, un business case sur la base duquel le gestionnaire de réseau peut motiver la réalisation de certaines prestations. Pour les activités annexes pouvant être soumises à concurrence, SIBELGA devra démontrer que les prix pratiqués sont conformes aux marchés.

Par ailleurs, au vu de certains faits d’actualité, une attention particulière a été portée à l’évolution de la masse salariale globale du gestionnaire de réseau, en ce compris les membres dirigeants.

Simulateur de prix

En matière de comparateur de prix, la CREG (le régulateur fédéral) a proposé en 2017 la mise en place d’une nouvelle charte visant à labelliser les comparateurs les plus efficaces. Lors de la consultation publique qui a réuni l’ensemble des acteurs, BRUGEL a plaidé pour la mise en place d’un comparateur national commun à toutes les régions. Dans une logique d’intérêt général et de maîtrise des coûts, le régulateur bruxellois soutient en effet que le développement de trois comparateurs régionaux différents engendre des coûts aussi prohibitifs qu’inutiles. Avec un comparateur national développé sur une plateforme commune, les mises à jour seraient simplifiées tout en permettant à chaque opérateur de disposer d’un reporting spécifique. Au cas où le régulateur fédéral ne serait pas sensible à cette proposition d’une plateforme commune, BRUGEL s’est engagée en fonction des moyens dont elle dispose à mettre son propre simulateur (BruSim) en conformité avec la charte proposée.

Groupe de travail – problématique tarifaire

Pour faciliter le transfert de la compétence tarifaire du fédéral vers les instances régionales, un groupe de travail réunissant les quatre régulateurs belges (CREG, VREG, BRUGEL et CWaPE) a été formé en 2014. En 2017, ce groupe de travail (WG - FORBEG) chargé de réfléchir à la problématique tarifaire s’est réuni une seule fois pour aborder des sujets tels que la cotisation fédérale et les méthodologies tarifaires qui évoluent en fonction des régions. à cette occasion, la CWaPE (régulateur wallon) a présenté sa nouvelle méthodologie tarifaire pour la période 2019-2023 tandis que la VREG (régulateur flamand) a présenté les nouvelles structures tarifaires en Flandre. En marge de ce FORBEG, les régulateurs ont également échangé sur certaines thématiques tarifaires.

Nouvelle méthodologie électricité - gaz

En 2017, BRUGEL a conclu un accord avec SIBELGA pour définir la procédure de concertation et les principaux thèmes à aborder pour l’élaboration d’une nouvelle méthodologie électricité - gaz. Cette nouvelle méthodologie devrait être opérationnelle pour la deuxième période tarifaire 2020-2024. Cette nouvelle méthodologie vise notamment à mettre en place une régulation incitative basée sur des indicateurs de performance pertinents, liés aux investissements, ainsi qu’à la qualité du réseau et du service du gestionnaire de réseau. Le second point d’attention de cette méthodologie porte sur la prise en compte des différents aspects liés à la structure tarifaire.

Compte tenu que des compteurs intelligents seront déployés durant la période 2020-2024, BRUGEL s’est engagée à réfléchir sur l’opportunité de modifier la structure tarifaire actuelle afin de proposer une structure adaptée à la réalité d’aujourd’hui et aux enjeux de demain (transition énergétique). La mise en place d’une composante capacitaire semble être un élément essentiel. Comme dans ses précédentes études tarifaires, BRUGEL veillera à ce que ces réflexions intègrent les préoccupations socioéconomiques et environnementales.

Il est à remarquer que la flexibilité et la mise en place des compteurs intelligents ont également animé les débats dans les autres régions.

EAU

Contrôle du prix de l’eau

En 2017, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a également confié à BRUGEL trois missions complémentaires concernant le secteur de l’eau : le contrôle du prix de l’eau, l’approbation des conditions générales et la mise en place d’un service de médiation.

Pour faire face à cette nouvelle mission de contrôle tarifaire et tenant compte des textes en vigueur, BRUGEL fonctionnera en deux temps. Une première phase qui s’étendra de 2018 à 2020 s’appuiera sur l’arrêté « coût-vérité » déjà d’application pour régler les aspects tarifaires du secteur eau. Cette période transitoire permettra à BRUGEL de développer sa connaissance sectorielle (technique et financière) et d’identifier les principaux enjeux et défis futurs. En concertation avec l’ensemble des acteurs, cette période permettra d’établir certains constats et recommandations essentiels pour la première période régulatoire.

Dès le 1^er janvier 2021, la tarification de l’ensemble de la chaîne de l’eau (production, distribution, assainissement) se basera sur une nouvelle méthodologie proposée par le régulateur. C’est à partir de 2019 que les équipes de BRUGEL échangeront avec tous les acteurs du secteur pour établir les premiers jalons de cette nouvelle méthodologie. Le régulateur estime qu'une période de 24 mois est nécessaire pour finaliser une méthodologie et la rendre opérationnelle. Après une première étude financière rétrospective réalisée en 2017, le régulateur va lancer un appel d’offre pour la rédaction de cette méthodologie courant 2018.

Comme le contrôle de la tarification et l’analyse financière du secteur ne peuvent se faire sans un audit technique poussé, BRUGEL a renforcé ses équipes en recrutant des spécialistes du domaine dont l’objectif est de définir des stratégies porteuses. Il est à noter que le plan d’investissement demeure une prérogative de Bruxelles-Environnement.