Nos métiers

En 2017, le service juridique a de nouveau joué un rôle primordial au sein de BRUGEL, tant dans ses missions spécifiques que dans ses missions plus transversales en appui des autres services et du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mission de conseil pour le Gouvernement

Durant l’exercice 2016, BRUGEL s’était investie d’une mission générale de conseil auprès du Gouvernement pour la mise en place d’un cadre légal favorisant le bon fonctionnement du marché de l’énergie. Fin 2016, le service juridique avait finalisé une note reprenant les points essentiels que devraient traiter les projets des nouvelles ordonnances. En 2017, le projet d’ordonnance a fait l’objet de débats gouvernementaux et le texte sera soumis au vote du Parlement dans le courant 2018. Dans cet esprit, BRUGEL a également rédigé des propositions d'amélioration et de modification de certains articles de l’arrêté concernant l’électricité verte.

L’année 2017 a également été marquée par un travail important visant la révision des règlements techniques bruxellois pour l’accès aux réseaux d’électricité et de gaz. L’objectif poursuivi était de permettre l’évolution des règles techniques par rapport au nouveau marché de l’énergie.

Fournisseur de substitution

La procédure de fournisseur de secours est un dispositif mis en place par le secteur afin de suppléer la défaillance éventuelle d’un fournisseur. Avec la libéralisation du marché de l’énergie, les fournisseurs peuvent en effet tomber en faillite et être dans l’impossibilité de fournir de l’énergie à leurs clients. En tant que régulateur bruxellois, BRUGEL est tenue de proposer un dispositif de secours en cas de défaillance. En 2016, l’ensemble des régulateurs du pays avaient collaboré pour mettre en place un système de substitution à l’échelle du pays. En 2017, BRUGEL a proposé au législateur un projet d’avis commun avec les autres régulateurs régionaux.

Règlement d’ordre intérieur

En 2017, le service juridique a été chargé de finaliser le texte relatif au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL. Dans le cadre de ce dossier, le service a revu en profondeur les règles de fonctionnement de l’institution, intégrant notamment des règles de confidentialité, de bonne gouvernance et de conflit d’intérêt pour le personnel. BRUGEL s’est ainsi munie d’un règlement d’ordre intérieur moderne et efficace.

Winterpackage

En 2016, la Commission européenne avait travaillé à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation pour le futur marché de l’énergie. Cette réflexion s’était concrétisée, fin 2016, par la rédaction des textes réglementaires baptisés « winterpackage ». En 2017, le service juridique de BRUGEL a suivi le processus d’adoption des directives avec beaucoup d’attention afin d’inscrire ses futurs actes ou décisions dans cette nouvelle perspective européenne.

Mission d’appui pour les autres services

Au-delà de ces appuis opérationnels, le service juridique de BRUGEL a également renforcé - en 2017 - sa collaboration avec les autres services internes de BRUGEL. En matière de compétence tarifaire, le service juridique s’est ainsi appliqué à définir les lignes directrices de la prochaine période tarifaire pour le marché du gaz et de l’électricité. Dans ce dossier, le service s’est notamment attaché à vérifier la légalité juridique des décisions prises, intégrer la vision d’ensemble et assurer la faisabilité juridique. En matière d’énergies renouvelables et d’électricité verte, le service juridique a proposé un avis circonstancié sur le nouvel arrêté électricité verte. Dans le dossier sur la conversion gaz pauvre - gaz riche, le service juridique a réalisé une analyse très pointue pour le compte du service Marché et Réseaux afin de contrôler la faisabilité juridique des solutions proposées. Enfin, pour le service des Litiges, le service juridique a finalisé le projet de protocole d’accords avec les médiateurs fédéraux pour définir de nouvelles modalités de collaboration entre le service des Litiges et le service de Médiation.

Ordonnance eau

En 2016, le service juridique avait joué un rôle actif dans la préparation du nouveau cadre légal pour doter BRUGEL de la nouvelle compétence de contrôle du prix de l’eau, notamment en ce qui concerne la révision de l’ordonnance eau. Dans le cadre de cette ordonnance rédigée en 2017 et adoptée par le Parlement début 2018, BRUGEL a hérité de trois missions distinctes : le contrôle du prix de l’eau, l’approbation des conditions générales de vente et la mise en place d’un service régional de médiation.

Pour les conditions de vente qui n’ont pas changé depuis 1994, c’est un vaste chantier qui s’annonce long et complexe. Le service juridique apportera dans les mois à venir toute son expertise afin de définir les modalités d'approbation y afférentes. Concernant la création d’un service régional de médiation pour l’eau, ce dernier sera mis en place au sein de BRUGEL dès 2020. Le service juridique réfléchira aux modalités pratiques de sa mise en œuvre afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Pour assurer l’opérabilité de ces missions et épauler les différents services concernés au sein de BRUGEL, le service juridique a collaboré étroitement avec le cabinet et les différents acteurs du secteur durant toute l’année 2017.